Suppression de TH et compensation
Fil d'actualités économiques | 21 octobre 2019
La fin de la TH sur la résidence principale pour tous les ménages d’ici 2023 a été adoptée le 18 octobre par les députés. En compensation, les communes se voient affecter les recettes de TF sur le foncier non bâti (jusque là dévolues aux Départements) tandis qu’intercommunalités et Départements percevront une fraction des recettes de TVA. Les bases locatives sont réévaluées de l’inflation (+0,9%).
