Solutions contre les retards de paiement

Le think tank Terra Nova a diffusé auprès de parlementaires un rapport préconisant des mesures contre les retards de paiement, dont la création d’un fonds d’aide aux TPE/PME qui en sont victimes, alimenté par le produit des amendes DGCCRF et un prélèvement sur les ressources des mauvais payeurs publics. Développer la médiation, l’affacturage dans les TPE, mettre en place des obligations dont le rendement dépendrait du comportement de l’émetteur en matière de délais de paiement, étendre le name & shame au secteur public, automatiser le paiement des intérêts de retard par les acheteurs publics sont d’autres pistes évoquées.