Nouveaux seuils de commissariat aux comptes

Depuis le 27 mai 2019, ne sont tenues de nommer un commissaire aux comptes que les sociétés remplissant deux des conditions suivantes : 4 millions d’euros de bilan, 8 millions de CA et un effectif de 50 salariés. Si un groupe de sociétés atteint ces seuils en cumulé, alors la société-mère devra disposer un commissaire au x comptes, ainsi que les filiales ‘significatives’ (plus de 2 millions d’euros de bilan, 4 millions d’euros de CA et 25 salariés). Ces nouveaux seuils introduits par la loi Pacte pourrait faire disparaître 70% des mandats des commissaires aux comptes selon la profession, obligée de se réinventer.