Entreprises à mission : décret publié

Le décret précisant les modalités juridiques des ‘entreprises à mission’ créées par la loi Pacte a été publié le 2 janvier. Une association regroupant une cinquantaine d’entreprises candidates à ce statut a été créée. Le cabinet Deloitte a publié un guide sur le sujet. Censé être publié au greffe, l’objet de la mission est plus contraignant que la seule raison d’être, avec des objectifs précis qui devront être doublement contrôlés, en interne comme en externe.