Décrets de la loi Pacte publiés

Huit mois après la promulgation de la loi Pacte, plus de 92% de ses décrets d’application ont été publiés, soit 128 mesures en 62 décrets (seuils sociaux, épargne salariale, etc.). Au 15 janvier, restaient à prendre 5 décrets pour 9 mesures (dont la privatisation d’ADP).